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Information en vertu de l’article 3, numéro 3 de la directive 2012/17/CE

C’est l’art. 15 du code du commerce allemand qui stipule les dispositions nationales sur la base desquelles les tiers peuvent évoquer les faits mentionnés à l’article 2 de la même directive conformément à l’article 3, alinéas 5, 6 et 7 de la directive 2009/101/CE du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 sur la coordination des dispositions de protection prévues dans les états membres des sociétés au sens de l’article 54, alinéa 2 du traité dans l’intérêt des sociétés ainsi que de tiers afin d’homogénéiser lesdites dispositions (JOCE L 258 du 01/10/2009, p. 11).

Ce règlement prévoit ce qui suit :

La société ne saurait opposer à des tiers que des faits qui ont été enregistrés ou portés à la connaissance du public ou dont le tiers avait déjà connaissance (art. 15, alinéa 1 du code du commerce allemand). Les faits enregistrés et portés à la connaissance du public dans les règles sont opposables aux tiers, sauf pour les actes juridiques réalisés dans les quinze jours à compter de la publication, à condition que le tiers ne prouve qu’il n’avait ni devait avoir connaissance des faits (art. 15, alinéa du code du commerce allemand). Lorsqu’un fait à enregistrer n’a pas été porté à la connaissance du public dans les règles, tout tiers peut évoquer le fait devant être enregistrer vis-à-vis de celui au nom duquel le fait devait être enregistré, sauf si ledit tiers avait connaissance du caractère erroné de l’enregistrement (art. 15, alinéa 3 du code du commerce allemand).