Portail d’immatriculation commun des Lands

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Informations sur la protection des données

Avec le portail des registres des Länder, les administrations judiciaires des Länder mettent à disposition un accès simple et harmonisé destiné au téléchargement de données des registres du commerce (HRA et HRB), du registre des coopératives (Genossenschaftsregister), du registre des partenariats (Partnerschaftsregister) ainsi que du registre des associations (Vereinsregister). Le portail des registres est géré par le ministère de la Justice du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Cette déclaration de confidentialité a pour but de vous informer sur la façon dont les administrations judiciaires des Länder garantissent la protection de vos données, sur le type de données collectées, sur le but de leur collecte, ainsi que sur la façon dont ces données sont utilisées.

Ce site est géré par le ministère de la Justice du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, tant sur les plans technique que rédactionnel ; par conséquent, ce sont les règlements de ce Land qui s’appliquent. La responsabilité de cette gestion incombe au ministère de la Justice de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Toutefois, le portail des registres publie également des données dont la souveraineté relève des tribunaux d’enregistrement compétents respectifs. Ce sont ces tribunaux qui décident quelles données sont inscrites aux registres, pouvant donc être téléchargées à partir du portail. Par suite, la souveraineté relative aux données publiées relève donc des administrations judiciaires des Länder respectives. Il n’est donc pas possible d’exclure que les fondements juridiques des administrations judiciaires d’autres Länder et du gouvernement fédéral aussi soient concernés.

Le responsable/l’autorité responsable est :

Ministerium der Justiz des Landes Nordrhein-Westfalen
Martin-Luther-Platz 40
40212 Düsseldorf
Tel.: +49 211 8792-0

Délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de la Justice du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie par e-mail à Datenschutz@jm.nrw.de , ou par voie postale,
à :

Ministerium der Justiz des Landes Nordrhein-Westfalen
Behördlicher Datenschutzbeauftragter
Martin-Luther-Platz 40
40212 Düsseldorf
Tel.: +49 211 8792-0

Fondements juridiques

Le fondement juridique pour l’exploitation de ce site et la collecte, le traitement et la diffusion de données à caractère personnel par ce site sont : l’article 6 parag. 1 phrase 1 lettre e) du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’article 79 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB) et l’article 9 du Code commercial allemand (Handelsgesetzbuch – HGB), conjointement avec l’article 156 de la loi sur les coopératives (Genossenschaftsgesetz – GenG), ainsi que l’article 5 de la loi sur les sociétés de partenariat pour les membres des professions libérales (Gesetz über Partnerschaftsgesellschaften – PartGG). Pour autant que des informations sont enregistrées lors de l’utilisation de ce site ou que vous entrez des données dans des masques de saisie, un consentement de l’utilisateur en vertu de l’article 6 parag. 1 phrase 1 lettre a) RGPD est supposé, constituant ainsi le fondement juridique pour le traitement des données.

Droits des personnes concernées

Relativement aux données à caractère personnel vous concernant, vous avez les droits suivants :

Les limitations au titre des art. 34 et 35 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz – BDSG) s’appliquent en ce qui concerne le droit d’accès et le droit d’effacement. Par ailleurs, les restrictions stipulées à l’art. 10a du code du commerce allemand sont applicables.

Vous pouvez exercer ces droits auprès du ministère de la Justice du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie si et dans la mesure où les données relèvent de la souveraineté du Land. Si vous souhaitez exercer vos droits relatifs à des données relevant de la souveraineté des tribunaux d’enregistrement, vous devez le faire auprès des tribunaux respectifs.

Vous pouvez retirer à tout moment le consentement au traitement de données à caractère personnel que vous nous avez accordé, sans que la légalité du traitement effectué suite au consentement, jusqu’à la date de l’opposition, soit affectée, pour autant que le traitement des données soit basé sur un consentement. Ceci s’applique également à l’opposition à des déclarations de consentement qui nous ont été accordées avant l’application du RGPD, c’est-à-dire avant le 25 mai 2018. Veuillez noter que l’opposition ne s’applique que pour le futur. Les traitements de données qui ont été effectués avant l’opposition ne sont pas affectés par cette opposition.

Pour exercer ces droits, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse poststelle@jm.nrw.de avec comme objet « Registerportal » (portail des registres).

Droit de recours auprès de l’autorité de contrôle

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du délégué à la protection des données et à la liberté d’information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, relativement au traitement par nos services de vos données à caractère personnel (article 77 RGPD).

L’autorité compétente sont les délégués à la protection des données et à la liberté d’information. Vous pouvez les contacter à :

Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein-Westfalen
boîte de bureau de poste: 20 04 44
40102 Düsseldorf
Tel.: +49 211 38424-0
Fax: +49 211 38424-10
E-Mail: poststelle@ldi.nrw.de
https://www.ldi.nrw.de

Sous-traitance

L’offre Internet du portail des registres est hébergé par IT.NRW (« sous-traitant » au sens du RGPD).

Landesbetrieb Information und Technik Nordrhein-Westfalen (IT.NRW)

Oberlandesgericht Köln, Zentraler IT-Dienstleister der Justiz des Landes NRW (ITD)
Mauerstraße 51
40476 Düsseldorf
Tel.: +49 211 9449-01
Fax: +49 211 9449-8000
https://www.it.nrw

Données enregistrées

Des données à caractère personnel sont collectées lors de l’utilisation de notre offre d’informations. Ceci est nécessaire ne serait-ce que pour des raisons techniques, afin de pouvoir garantir toutes les fonctions de notre site Internet ainsi que la sécurité de notre offre. Sauf indication contraire, les données ci-dessous sont enregistrées :

Fichiers journaux

Lors de chaque consultation des contenus de l’offre Internet, des données sont temporairement enregistrées dans des « fichiers journaux », lesquels peuvent éventuellement permettre une identification. Les données suivantes sont collectées lors de chaque visite du site Internet :

Ces données des fichiers de protocole et de journaux servent à la défense contre des attaques sur le portail et à l’analyse de ces attaques, ainsi qu’à l’amélioration du site Internet et à l’analyse statistique de l’affluence. Après un délai de 6 semaines, les données d’accès sont anonymisées par effacement de l’adresse IP dans les jeux de données concernés. Les données enregistrées sont uniquement utilisées à des fins statistiques. Elles ne sont pas transférées à des tiers, ni intégralement, ni partiellement. Aucune comparaison avec d’autres collections de données n’est effectuée.

Données de l’identifiant utilisateur

Parallèlement aux fichiers journaux, nous enregistrons des données lors de la création d’un compte utilisateur et de la connexion sur ce compte, des données concernant les termes entrés et les résultats de recherche, ainsi que les données requises pour le traitement des paiements. Les données suivantes sont enregistrées :

• Civilité • Titre
• Noms et sociétés • Prénom
• Date de naissance • Numéro de téléphone
• Nom d’utilisateur • Mot de passe
• État • Code postal
• Lieu • Rue
• Adresse électronique • Mode de paiement
• Établissement de crédit • Titulaire du compte
• IBAN • SWIFT-BIC
• Nom de société • Abréviation de société
• Tribunal d’enregistrement • Numéro de registre
• Domaine • État de l’adresse de facturation
• Code postal de l’adresse de facturation • Lieu de l’adresse de facturation
• Rue de l’adresse de facturation • Motif de la demande d’exemption de frais

Les différents masques de saisie fournissent également des indications sur les données collectées.

Données concernant les coûts

À chaque fois qu’un utilisateur enregistré consulte un document, les données suivantes sont enregistrées :

Les données enregistrées servent à la facturation ultérieure des coûts et ne sont utilisées qu’à cette fin.

Service pour le citoyen et e-mail

Nous mettons à votre disposition des adresses électroniques pour votre prise de contact avec les différentes administrations judiciaires des Länder. Si vous utilisez ce moyen de contact, l’entrée de données à caractère personnel est effectuée à titre explicitement volontaire.

Les informations suivantes contenues par votre message peuvent être enregistrées:

Nous utilisons les données à caractère personnel que vous avez entrées uniquement aux fins souhaitées et uniquement au sein du gouvernement du Land respectif ou au sein des autorités, organismes et institutions chargés de fournir le service demandé.

Nous effaçons les données à caractère personnel concernées que nous recevons par e-mail, par formulaire de contact ou par voie postale dès que leur enregistrement n’est plus nécessaire aux fins visées ou pour les processus administratifs déclenchés par cette demande, ainsi qu’au titre des obligations de conservation en vigueur (les règlements administratifs du gouvernement fédéral et des Länder s’appliquent ici).

S’il ne nous est pas possible de répondre directement à votre demande, celle-ci sera transmise au service compétent. Ce service peut se trouver hors du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Dans ce cas, le service concerné vous informera de façon autonome sur les données qui y sont collectées.

Protection des enfants

Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent nous transmettre des données à caractère personnel que si l’autorisation leur a été accordée par leurs parents ou les titulaires du droit de garde (titulaires de la responsabilité parentale) (art. 8 parag. 1 RGPD). Cette autorisation doit explicitement être mentionnée dans le message (art. 8 parag. 2 RGPD). Nous ne demandons aucune donnée à caractère personnel relatives à des enfants et à des jeunes. Nous n’enregistrons aucune donnée de ce type intentionnellement.

Utilisation de cookies

Notre offre Internet utilise des « cookies ». Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont déposés sur votre ordinateur et enregistrés par votre navigateur. Ils servent à améliorer la convivialité et l’efficacité de notre offre. Vous pouvez bloquer leur utilisation en réglant votre navigateur Internet de telle manière qu’il n’accepte pas les cookies. Vous pouvez spécifier dans votre navigateur si vous souhaitez être informé(e) sur l’enregistrement de cookies et ne permettre leur utilisation que dans des cas particuliers, ou au contraire si vous souhaitez bloquer l’enregistrement de cookies dans certains cas, voire dans tous les cas. Par ailleurs, vous pouvez activer l’effacement automatique des cookies à la fermeture de votre navigateur. La procédure respective dépend de votre navigateur. Lors de votre première visite de notre site Internet, vous serez automatiquement averti(e) de l’utilisation des cookies.

Utilisation de JavaScript

L’activation ou la non activation de JavaScript sur le navigateur de l’utilisateur est vérifiée. Si l’utilisateur est enregistré, un code interne (numéro de référence) est sauvegardé de façon temporaire, permettant d’identifier l’utilisateur. Les données collectées sont uniquement utilisées à des fins d’analyse statistique.

Transmission de données à caractère personnel

Les données qui ont été enregistrées lors de la consultation du portail des registres des Länder ou qui ont été collectées pour un service spécial ne sont transmises à des tiers extérieurs aux administrations judiciaires des Länder que si :

Remarques générales sur la protection des données

Dans le cadre du développement du portail des registres et de l’introduction de nouvelles technologies visant l’amélioration de notre service, des modifications de cette déclaration de confidentialité peuvent s’avérer nécessaires.

Vous trouverez des informations générales relatives à la protection des données sur le site Internet du délégué à la protection des données et à la liberté d’information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie :

https://www.ldi.nrw.de

Nous attirons votre attention sur le fait que les exploitants de sites Internet tiers auxquels renvoient des liens mis à disposition par le portail peuvent collecter et analyser les données des visiteuses et visiteurs de ces sites Internet.